11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

Moniteur belge, 29 mai 2008

Article 1er. Le rapport dont question à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif est établi conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe

Rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

(Ce rapport est à retourner avant le 30 avril de l'année suivant celle de référence à la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles)

Pour la consultation du modèle, cliquer ici