Mondelinge Vraag afschaffing HFD Wapens (dhr. Carinval, MR)

Informatie
Parlement: 
Kamer
Datum: 
woe, 21/10/2015
Vraagsteller: 
dhr. Carinval (MR)
Doelgroep: 
Algemeen
Vraag: 

06.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je m'interroge sur la législation relative à la détention légale d'armes en Belgique ainsi qu'aux fluctuations subies par celle-ci, dont la dernière en date (arrêté royal du 15 juillet 2015) concerne les armes historiques, folkloriques et décoratives (HFD). Ce nouvel arrêté, rédigé en remplacement de celui du 8 mai 2013 sur la suppression de la liste des armes HFD et publié au Moniteur belge en date du 31 juillet dernier, provoque actuellement un vif émoi chez les amateurs d'armes. Ceux-ci déplorent, dans un premier temps, à savoir celui de l'élaboration de l'arrêté, que le secteur, au même titre que le Conseil consultatif des armes et, selon toute vraisemblance, le Conseil d'Etat, n'aient pas été consultés. Ils déplorent, dans un deuxième temps, qui est celui de l'application de l'arrêté, les conséquences fâcheuses que celui-ci va avoir sur les personnes qui ont régularisé leurs armes HFD en toute confiance, sur la base des dispositions de l'arrêté royal du 8 mai 2013.

Monsieur le ministre, me confirmez-vous que les instances auxquelles je viens de faire allusion n'ont pas été consultées au moment de l'élaboration du nouvel arrêté concernant les armes HFD? Si tel était le cas, pour quelle raison ne l'ont-elles pas été? En outre, comment le gouvernement peut-il cautionner de telles fluctuations aussi soudaines qu'inexpliquées au sein de la loi sur les armes? Celles-ci, en plus d'impliquer des adaptations incessantes pour les citoyens détenteurs d'armes, contribuent à rendre encore plus incompréhensible, à leurs yeux, une législation qui est déjà délicate en temps normal.

Antwoord: 

06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Clarinval, l'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif (HFD) et aux armes à feu rendues inaptes au tir a fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Dans son rapport complémentaire du 23 avril 2015, l'auditeur soulevant le moyen d'office a conclu à l'annulation de l'arrêté royal dont certains articles n'avaient pas été soumis tels quels pour avis au Conseil d'État. Il s'agit de dispositions transitoires insérées en vue de permettre à un maximum de détenteurs de déclarer leurs armes HFD, ainsi qu'une dérogation relative aux mesures de sécurité (articles 3 et 4 de l'arrêté royal).

Pour éviter le vide juridique qui résulterait de cette annulation annoncée, l'arrêté royal du 8 mai 2013 a dû être remplacé d'urgence par un nouvel arrêté royal ne contenant pas ces dispositions. Dans son avis, le Conseil d'État n'avait pas émis d'objection contre le principe de la soumission à autorisation des armes HFD par voie d'arrêté royal. L'arrêté royal du 15 juillet 2015 remplaçant celui du 8 mai 2013 a donc repris ce principe qui figurait dans la version qui avait été soumise à l'avis de la section Législation du Conseil d'État et qui avait également été soumise à deux reprises à l'avis du Conseil consultatif des armes, les 27 mars et 14 décembre 2012.

Compte tenu de l'avis de l'auditeur, il était impossible, vu l'urgence, de consulter le Conseil consultatif des armes ou de prévoir de nouvelles dispositions transitoires afin de rendre possible la déclaration d'armes HFD non encore déclarées. Celle-ci se déroule toujours gratuitement selon les règles générales en la matière.

L'arrêté royal du 15 juillet 2015 ne vise donc aucunement à créer des difficultés aux détenteurs de bonne foi d'armes HFD. La période transitoire prévue en 2013 a d'ailleurs expiré depuis belle lurette. Les armes HFD sont et restent soumises à autorisation. Les personnes qui les ont déclarées à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal de 2013 n'ont subi aucun préjudice. Elles détiennent actuellement leurs armes HFD de manière tout à fait légale.

La personne qui souhaite à l'heure actuelle régulariser une arme HFD soumise à autorisation doit le faire selon la procédure normale en vigueur, gratuitement. Quant à la dérogation relative aux mesures de sécurité, il est envisagé de la réinstaurer, même rétroactivement in mitius, dans le cadre de la révision au projet, pour réaliser l'accord de gouvernement, de l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions.

06.03 David Clarinval (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour les réponses précises apportées. Je regrette cependant que le Conseil consultatif des armes n'ait pas été consulté, parce que je pense qu'il avait bien des choses à dire à propos de cet arrêté royal en cours de réécriture à la suite de ce recours en annulation. Je sais par ailleurs qu'un nouveau recours en annulation se prépare contre le nouvel arrêté, parce qu'il semblerait qu'il y ait tout de même des problèmes pour les détenteurs d'armes HFD.

Monsieur le ministre, j'entends que vous affirmez qu'il n'y en aura pas. Je m'en réjouis mais je n'ai pas le même écho du secteur. Je vais leur transmettre votre réponse.

Dans ce dossier, j'en appelle à l'apaisement. Nous savons que les relations ne sont pas faciles entre le secteur et certains membres de l'administration. Je pense qu'il faudrait cesser de voir les détenteurs d'armes HFD comme étant des terroristes potentiels. Les attaques récentes au Musée juif ou dans le Thalys n'ont pas été perpétrées avec de telles armes mais bien avec des armes de guerre. Il ne faut pas faire d'amalgame entre les deux secteurs.