Parl. Vr. van dhr. Clarinval (MR) omtrent aanpassingen EU vuurwapenrichtlijn

Informatie
Parlement: 
Kamer
Datum: 
woe, 13/04/2016
Vraagsteller: 
David Clarinval (MR)
Vindplaats/bron: 
Doelgroep: 
Algemeen
Vraag: 

David Clarinval (MR): L'initiative de la Commission européenne en matière de lutte contre le terrorisme et, en particulier, le plan d'action contre le trafic illégal d'armes ainsi que les dispositions permettant un meilleur contrôle des armes civiles –- ne procédure standardisée de neutralisation et une harmonisation dans les domaines du marquage et de la traçabilité des armes – est très louable. On peut toutefois déplorer le fait que nombre de personnes pensent que ce sont les armes détenues légalement qui alimentent le marché illégal. L'actualité nous démontre chaque jour l'inexactitude de cette opinion puisque les armes utilisées n'étaient pas de type classique mais des armes de guerre.

À l'annonce du projet de texte de la Commission européenne, on est en droit de dire que certaines mesures vont poser problème pour le secteur de la chasse. Prenons, par exemple, la mutation en catégorie A des armes civiles semi-automatiques ressemblant à des armes automatiques. Le terme "ressemblant" est beaucoup trop flou. Une définition plus précise permettrait de limiter la mesure aux armes que le législateur européen prétend viser, c'est-à-dire les de type "kalachnikov" tirant en semi-automatique. Cette définition nous semble inadéquate.

Monsieur le Ministre, la mise en œuvre pure et simple des nouveaux projets de la Commission européenne en matière d'armes à feu pourrait occasionner de nombreux préjudices aux détenteurs légaux d'armes à feu, dont les chasseurs. Quelle est votre analyse sur ces divers éléments? Une concertation avec les députés européens est-elle envisagée afin qu'ils prennent en considération ces différentes remarques? Quelle est la position de notre pays sur cette problématique ?

Antwoord: 

Koen Geens, ministre: La Belgique qu'une législation renforcée en matière d'armes à feu est une bonne chose. Ainsi, tout en regrettant qu'on ne soit pas allé plus loin, nous avons soutenu les règles récentes adoptées par l'Union concernant les critères minimum sur la désactivation des armes à feu.

La Belgique soutient également le principe d'une révision de la directive existante sur les armes à feu. Certains aspects de la proposition de la Commission sont très positifs, notamment pour ce qui concerne l'interdiction de la vente par Internet. D'autres aspects manquent, en particulier l'encadrement des armes dites d'alarme qui peuvent, avec les règles insuffisantes dans certains pays européens, être transformées en armes létales.

Le point que vous mentionnez concernant les armes semi-automatiques est un des plus discutés. Il a été abordé lors du conseil Jai du 10 mars 2016. Je peux vous indiquer que les critères retenus dans la proposition de la Commission européenne sont rejetés par le Conseil, car non praticables.

Pour éviter tout malentendu, je précise aussi que l'idée d'une interdiction généralisée des armes semi-automatiques n'est pas à l'ordre du jour.

Je puis vous rassurer sur le fait que cette question est suivie de très près par le gouvernement et les experts techniques. Je suis parfaitement conscient qu'une interdiction trop vaste aurait pour effet non désiré d'augmenter le nombre d'armes basculant vers le circuit illégal, ce qui serait contre-productif.

Il s'agit maintenant de savoir s'il est possible de trouver des critères objectifs permettant de distinguer les armes semi-automatiques trop dangereuses pour être encore autorisées comme armes civiles et celles qui doivent pouvoir être utilisées, par exemple, pour la chasse ou le tir sportif. La position belge est qu'il n'est pas encore possible de trancher cette question et qu'il faut approfondir l'analyse au sein du groupe de travail technique dans lequel la Belgique est très active, en vue de trouver le bon équilibre.

Bien entendu, il n'y a aucun obstacle à briefer les membres belges du Parlement européen sur ces positions.

21.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire. Je constate que vous êtes très sensible à cette question et que vous êtes attentif aux demandes exprimées par les chasseurs. Il serait en effet malheureux qu'une législation trop restrictive soit contre-productive et, finalement, fasse basculer dans le circuit illégal des armes qui étaient initialement utilisées à des fins sportives ou cynégétiques. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Je vous remercie de votre intérêt pour cette question.