Bergen 13 november 2011 - voertuig - geen verboden wapen door bestemming art. 3, §1, 17° WW

Informatie
Rechtscollege: 
Bergen
Datum: 
zondag, november 13, 2011
Samenvatting

Volgens het Hof van Beroep te Bergen kan een voertuig nooit als wapen door bestemming in de zin van art. 3, §1, 17° WW beschouwd worden. De wapenwet regelt immers enkel wapens.

Deze rechtspraak wordt niet gevolgd door het Hof van Beroep te Luik.

Bron:
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20151113-4&...

En cause du ministère public et de ...

Contre :
C.L., René, né à Boussu en 1988, domicilié à 7600 Péruwelz,
DETENU

Prévenu, qui comparaît, assisté de Maître Vincent BOUTHOR, avocat au barreau de Tournai ;
Prévenu d'avoir :

à Péruwelz, arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, le 1er juillet 2015

I.
volontairement fait des blessures ou porté des coups à T.C., coups et blessures dont il est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave ;
II.
fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, cédé, transporté, tenu en dépôt, détenu ou été porteur d'objets ou de substances qui ne sont pas conçues comme arme mais dont il apparaît clairement étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes, en l'occurrence un véhicule Hyundai de type I30;



Vu l'appel interjeté le 23 septembre 2015 par le ministère public, du jugement rendu (par 1 juge) le 17 septembre 2015, par le tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai (11ème ch), lequel statuant contradictoirement :

Dit les préventions reprochées au prévenu établies telles qu'elles ont été qualifiées en citation.
Condamne C. L. à une seule peine d'emprisonnement principal de TROIS ANS et à une amende de deux cents euros portée à mille deux cents euros ou à défaut de paiement dans le délai légal à une peine d'emprisonnement subsidiaire de huit jours.
Le condamne aux frais envers la partie publique taxés en totalité à 3.030,85 euros.
Lui impose le paiement d'une indemnité de 51,20 euros.
Le condamne en outre à l'obligation de verser à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, une fois vingt-cinq euros portés à cent cinquante euros.
Ordonne la confiscation du véhicule de marque HYUNDAI 130, immatriculé 1FLA939 saisi.

Dit qu'il sera sursis pendant CINQ ans, à dater de ce jour, à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal pour ce qui excède DIX MOIS aux conditions suivantes acceptées par le prévenu :

- ne pas commettre d'infractions;
- avoir une adresse fixe et, en cas de changement de celle-ci, communiquer sans délai l'adresse de sa nouvelle résidence à l'assistant de justice chargé de la guidance;
- donner suite aux convocations de la commission de probation et à celles de l'assistant de justice chargé de la guidance ;
- entreprendre une thérapie auprès d'un thérapeute de son choix pour lutter contre son impulsivité;

AU CIVIL : ...

Réserve d'office les autres intérêts civils.

**********

A l'audience publique du 29 octobre 2015 :

Madame le Conseiller BAES est entendue en son rapport ;
Monsieur FABRI, Avocat général, est entendu en ses réquisitions et dépose un écrit de conclusions ;
A la demande du Ministère Public, la cour invite le prévenu à se défendre du chef de la prévention I disqualifiée dans les mêmes circonstances de lieu et de temps; le prévenu s'en effectivement défendu ;
Le prévenu est entendu en ses moyens de défense développés tant par lui-même que par son conseil, Maître Vincent BOUTHOR ;

**********

L'appel du Ministère public, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

À l'audience de la cour du 29 octobre 2015, le prévenu a été invité à se défendre et s'est effectivement défendu des faits de la prévention I lui reprochés sous la qualification telle que libellée à la note du ministère public déposée à cette même audience, laquelle est conçue comme suit : « A Péruwelz, arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, le 1er juillet 2015, avec préméditation, volontairement fait des blessures ou porté des coups à T.C. avec la circonstance qu'il en est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave ».

Les faits ainsi qualifiés sont les mêmes que ceux qui fondaient la poursuite originaire ou sont compris dans ceux qui la fondaient.
Tels que ci-dessus requalifiés, lesdits faits sont, à les supposer établis, punis de peines criminelles.
Ils n'ont cependant pas fait l'objet d'une correctionnalisation.
En application de l'article 3 de la loi du 4 octobre 1867 tel que modifiée par l'article 9 de la loi-programme du 8 juin 2008, la cour d'appel peut se déclarer compétente en admettant les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse lorsqu'elle qualifie les faits différemment que la juridiction d'instruction et le premier juge.
Le crime sanctionné par les articles 392 et 400 alinéas 1 et 2 du Code pénal peut donc être correctionnalisé aux conditions reprises à l'article 2, alinéa 3 de la loi du 4 octobre 1867 telle que modifiée.
En raison de ce que le prévenu n'a pas été condamné à une peine criminelle, la cour admet les circonstances atténuantes de telle sorte que les faits de la prévention I telle que requalifiée sont punissables d'une peine correctionnelle.

La cour est dès lors compétente pour en connaître.
Avec pertinence, le tribunal a relaté le contexte factuel dans lequel s'inscrivent les faits de la cause à l'issue desquels T.C. accuse le prévenu, compagnon de son ex-conjointe, d'avoir délibérément foncé sur lui avec son véhicule alors qu'il sortait de son domicile le 1er juillet 2015 vers 20 heures.

A bon droit, le tribunal a considéré que les faits litigieux présentent, nonobstant les dénégations du prévenu quant à ce, un caractère volontaire.
La cour adopte sur ce point les judicieux motifs énoncés par le premier juge, tirés essentiellement :
- des conclusions de l'expertise automobile dont les constatations les plus pertinentes sont énumérées en page quatre du jugement déféré,
- des constatations des verbalisateurs,
- de l'audition d'un témoin,
- du manque de crédibilité des versions changeantes du prévenu,
lequel a, par ailleurs, admis, devant la cour, avoir effectué une marche arrière après avoir heurté T.C., ce qu'il avait toujours dénié jusqu'alors.

Quant à la préméditation, celle-ci est analysée comme le dessein réfléchi par l'auteur avant de commettre l'infraction, spécialement avant d'attenter à la personne de quelqu'un (en ce sens :RPDB, Coups et blessures, n°53 ).

Dès lors, cette notion suppose, d'une part, l'écoulement d'un certain temps entre la formation de la résolution criminelle ou délictueuse et son exécution et, d'autre part, un dessein délibéré de sang-froid ( en ce sens : Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, T.II, p.609).

En l'espèce, il peut à tout le moins se déduire des éléments de l'enquête répressive que T.C. s'est avancé vers le prévenu muni d'une barre de fer en main, ce qu'a spontanément déclaré A. D. à la faveur de son audition du 2 juillet 2015 ( Pièce n° 10 - SF 6).

Si, dans le climat délétère entourant les relations entre T.C. et C. L., la présence du prévenu, dissimulé, à proximité du domicile de la victime est certes interpellante, les explications de ce dernier selon lesquelles il a agi dans un mouvement de réaction instinctive consécutif à l'attitude adoptée préalablement par Monsieur T.C. ne sont pas dépourvues de crédibilité.

La circonstance aggravante de préméditation ne peut dès lors être retenue dans le chef du prévenu.
Les faits de la prévention I, dits établis par le premier juge tels que qualifiés aux actes de poursuites, sont donc demeurés tels en degré d'appel, la circonstance aggravante visée à l'article 400 du Code pénal résultant assurément des constations médicales opérées par l'expert médecin STEPHANY en son rapport daté du 10 juillet 2015 ( SF 5.2).

En ce qui concerne la prévention II, la cour ne partage pas l'analyse opérée par le tribunal selon laquelle le véhicule Hyundai utilisé par le prévenu pour perpétrer les faits visés à la prévention I constitue une arme au sens de l'article 3§1, 17° de la loi du 8 juin 2006.
Aux termes de cette disposition légale, sont réputés prohibés les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.

Selon les travaux préparatoires de ce texte légal, celui-ci confirme la position de la Cour de cassation qui autorise, dans certaines circonstances, à considérer comme armes prohibées des objets ordinaires qui n'ont pas été conçus comme armes ( Cass. 30 juin 1998, Pas., 1998, p. 351).

Par cette décision, il fut en effet décidé que : « Sont réputées armes prohibées les armes offensives cachées ou secrètes, dans la mesure où elles ne doivent pas être considérées comme des armes de défense ou des armes de guerre et dans la mesure où, soit elles constituent des armes sans en présenter l'aspect extérieur, soit, il s'agit d'engins, d'outils ou d'objets qui ne sont pas normalement utilisés en tant qu'armes, sauf par accident, mais qui, ainsi qu'il ressort des circonstances concrètes de la cause, sont destinés à l'offensive ».

Outre les armes qu'elle énumérait, la loi du 3 janvier 1933 considérait comme réputées prohibées toutes les armes offensives cachées ou secrètes qui ne seraient pas déjà réputées armes de défense ou armes de guerre.

Une batte de base-ball ne figurant pas parmi cette énumération et ne pouvant être considérée comme une arme secrète en raison de sa taille, la Cour de cassation avait décidé qu'il s'agissait cependant d'une arme prohibée sur la base de la théorie dite de l'arme par destination qu'elle consacra dans son arrêt susvisé du 30 juin 1998 et qui fut ensuite reprise comme telle dans l'article 3§1, 17° de la loi du 8 juin 2006, alors

même que le législateur n'y a pas repris en même temps la notion d'arme offensive cachée ou secrète.

La loi sur les armes n'a donc pas vocation à régler le port ou la détention d'objets tels qu'un couteau de cuisine, une paire de ciseaux, un morceau de bois, un sac main, un chien ou, comme en l'espèce, un véhicule. Il convient à cet égard de souligner que, lorsqu'il l'a jugé nécessaire, le législateur sanctionne déjà, par le biais de circonstances aggravantes spécifiques, l'usage d'une arme pour commettre des infractions déterminées, et ce, quelle que soit la nature de l'arme utilisée.

Par ailleurs, et surabondamment, décider du contraire impliquerait l'obligation de confisquer l'objet concerné, en l'espèce, le véhicule, et de le remettre ensuite au directeur du Banc d'Épreuves des armes à feu de Liège pour être détruit en application des articles 23 et 24 de la loi sur les armes.

Par conséquent, s'agissant de comportements étant par nature étrangers à la loi sur les armes, la « détention », le « port » ou le « transport » d'une voiture, fut-elle utilisée aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes, ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi du 8 juin 2006.

La prévention II déclarée constante en première instance n'est pas demeurée telle en degré d'appel et le prévenu en est acquitté.

La peine de trois ans d'emprisonnement et l'amende obligatoire de 200,00 euros est légale et demeure adéquate pour sanctionner les faits tels que déclarés constants à sa charge par la cour.

Les motifs énoncés au jugement déféré pour justifier la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende conservent toute leur pertinence. Cette sanction tient en effet adéquatement compte du mépris affiché par le prévenu à l'égard de l'intégrité physique d'autrui et constitue un rappel clair de l'interdit de tout recours à la violence dans le cadre de la gestion de conflits relationnels.

Il convient néanmoins de préciser que c'est par adjonction de 50 décimes additionnels que la sanction financière de 200,00 euros est portée à 1.200,00 euros.

La mesure de sursis probatoire dont le prévenu a bénéficié en première instance pour ce qui excède dix mois d'emprisonnement reste opportune au regard de sa détermination exprimée à l'audience à en respecter scrupuleusement les modalités d'application.

La durée du délai d'épreuve de cette mesure, fixée à cinq ans par le tribunal, se justifie par la nécessité d'un accompagnement de longue durée du prévenu afin de conjurer son impulsivité.

Le maintien de manière effective d'une partie de la peine d'emprisonnement de même que de l'intégralité de la peine d'amende est justifié par la nécessité de conscientiser l'intéressé à l'inadéquation de son comportement et à la désapprobation sociale qu'il génère.

La confiscation du véhicule de marque Hyundai 130 immatriculée 1FLA939 saisi et appartenant au prévenu est confirmée, mais uniquement en ce que ledit véhicule a servi à commettre les faits visés à la prévention I.

La recherche et la poursuite des faits dont le prévenu a été acquitté n'ont pas entraîné de frais spécifiques.

Pour le surplus, il a été statué comme il convenait sur la contribution de 150,00 euros et l'indemnité spécifique due à titre de frais de justice.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement :

Vu les dispositions légales indiquées par le premier juge à l'exclusion des articles 3§1, 17°, 8, 23 à 26 de la loi du 8 juin 2006 ; 65 et 100 du Code pénal et en y ajoutant les articles 24 de la loi du 15 juin 1935 ; 202 à 203bis, 211, 211bis et 212 du C.I.Cr. ;

Reçoit l'appel du Ministère public.

Confirme le jugement déféré sous les émendations suivantes, la seconde étant prise à l'unanimité :

1. les faits de la prévention II ne sont pas établis dans le chef du prévenu C.L. et celui-ci en est acquitté ;

2. la peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pour ce qui excède dix mois et l'amende de 200,00 euros portée, par l'adjonction de 50 décimes additionnels, à 1.200,00 euros sanctionne les faits de la prévention I tels que déclarés constants par la cour ;

3. la confiscation du véhicule Hyundai 130 immatriculé 1FLA939 est ordonnée en tant qu'il constitue un objet ayant servi à commettre les faits de la prévention I.

Condamne le prévenu C.L. aux frais d'appel taxés pour l'État à la somme de 29,70 euros.

Monsieur le Conseiller MALENGREAU étant dans l'impossibilité de signer l'arrêt au délibéré duquel il a participé, celui-ci est signé, conformément à l'article 785 al.1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui l'ont délibéré.

Ainsi signé par Monsieur DELMARCHE, Président, et Madame BAES, conseiller, qui ont délibéré de la cause, et par Madame le Greffier CORRADI.

CORRADI BAES DELMARCHE

Et prononcé en audience publique le 13 novembre DEUX MILLE QUINZE, où étaient présents :

Monsieur DELMARCHE, Président,
Monsieur FABRI, Avocat général,
Madame CORRADI, Greffier,

en application de l'article 782 bis du Code judiciaire.

CORRADI DELMARCHE

Commentaar: 

Onder meer naar aanleiding van deze zaak waarin Olivier Fabri, jager en advocaat-generaal te Bergen, tussenkwam werd artikel 3, §1, 17° wapenwet gewijzigd door de wet van 7 januari 2018. Deze wetswijziging besliste ook kom leden van het openbaar ministerie toe te voegen aan de adviesraad voor wapens...